Recensement citoyen obligatoire

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune, garçon ou fille, de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Cette démarche obligatoire est indispensable pour pouvoir participer à la Journée défense et citoyenneté (JDC). Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans. L'attestation de recensement est un document à conserver précieusement. Il est indispensable pour s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC, Permis de conduire, Conduite accompagnée).

L'intéressé peut se présenter seul, la présence du représentant légal n'étant pas obligatoire. L'attestation de recensement est délivrée immédiatement.

Pièces à fournir :

• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport)

• Le livret de famille

• Un justificatif de domicile

• Une carte d'invalidité dans le cas où vous voudriez être exempté à la participation de la journée défense et citoyenneté

Pour en savoir plus : presaje.sga.defense.gouv.fr

PACS

Depuis novembre 2017, le service Etat-Civil de la mairie reçoit, sur rendez-vous, les partenaires locmiquélicains souhaitant conclure un PActe Civil de Solidarité. Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Pour en savoir plus :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144